Juriste Commission des plaintes

Description de l'emploi

Selon la Loi sur la santé publique, la Commission d'examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs (COP), a pour mission d'assurer le respect des droits des patients et des résidents et de traiter les plaintes relatives à la prise en charge par les professionnels de la santé ainsi que par les établissements ou institutions sanitaires touchant aux violations des droits de la personne. 

En votre qualité de juriste de la COP, vous avez pour mission de participer au bon fonctionnement juridictionnel de la COP.

Responsabilités

• Garantir le fonctionnement juridictionnel de l'entité
• Rédiger des projets de préavis, de décisions, de courriers, de réponses à des consultations et des interventions parlementaires et de déterminations
• Procéder à l'analyse des dossiers instruits, les documenter, les consolider et les synthétiser pour les membres de la commission 
• Etablir les projets de préavis, de décisions ou de déterminations en regard des législations applicables et les soumettre à la présidence de la commission 
• Garantir la conformité légale des projets soumis à la commission compte tenu du fait que celle-ci est composée de membres non-juristes 
• Assister les membres de la commission dans le cadre de l'instruction des dossiers
• Collaborer au bon fonctionnement opérationnel de l'entité
• Procéder à des recherches juridiques, rédiger des avis de droit, participer à des groupes de travail

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le cahier des charges en cliquant ici ou contacter par courriel Madame Céline Amy, conseillère en ressources humaines : celine.amy@vd.ch

Qualifications

• Master en droit ou titre jugé équivalent
• Formation en droit de la santé souhaité
• Expérience professionnelle si possible dans un greffe, une étude d-avocat ou un domaine du droit concerné
• Bonnes capacités écrites : rédaction de notes, de rapports, décisions, etc.
• Bonnes compétences orales : capacité à vulgariser des informations techniques, goût pour la recherche juridique
• Sens de responsabilités et de l-éthique du service public
• Capacité d-adaptation et de flexibilité
• Bonne écoute et communication

Afin de disposer de tous les éléments nécessaires à l-analyse de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre, en complément de votre CV, une lettre de motivation ainsi que vos certificats de travail et diplômes.

QUI SOMMES-NOUS?

À la Direction générale de la santé (DGS), nous œuvrons pour que l-ensemble de la population vaudoise bénéficie de conditions favorables à la santé et de solutions de qualité, respectueuses de ses droits et de l-éthique, et pour des professionnel·le·s de santé au cœur de la réponse aux besoins évolutifs de la population.
Nous anticipons les besoins et les enjeux de santé publique. Nous définissons, planifions et finançons les missions des acteur·rice·s et co-construisons les dispositifs du système de santé et de promotion de la santé. Nous garantissons la disponibilité et l-accessibilité de ressources adéquates et efficientes pour favoriser le maintien en santé, soigner et réhabiliter. Nous renforçons l-agilité et la capacité d-innovation de la politique de santé publique et du système de santé.
Pour plus d-informations, cliquez ici afin de consulter notre site.

Pourquoi rejoindre l'État de Vaud?

L-Etat de Vaud propose une grande diversité d-emplois et d-opportunités d-évolution. Les conditions de travail ont comme ligne directrice les thématiques d-égalité, d-inclusion, de durabilité et d-éthique professionnelle dans un environnement propice à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Pour en savoir plus sur nos avantages, rendez-vous sur notre page Etat employeur.